Accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Article 16

En vigueur

Clause de dérogation


Par dérogation, les dispositions relatives à la désignation du président de la CPPNI ne seront pas applicables durant la mise en place de la commission mixte paritaire.