Accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires de branche

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Article 14

En vigueur

Assistance dans l'organisation matérielle des réunions (secrétariat)


Le président se fait assister dans l'organisation matérielle des réunions des commissions paritaires nationales (convocation de la réunion et rédaction du relevé de conclusions) par le secrétariat de l'AGEPEV.