Article 2
Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme dans la négociation permanente de la convention collective et l'exercice du syndicalisme dans la profession ;
– créer un fonds visant à mettre en œuvre la politique emploi formation de la branche ;
– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.
Il remplace l'ensemble des dispositions relatives au financement du paritarisme de l'accord de 2017.