Accord du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Article 2

En vigueur

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme dans la négociation permanente de la convention collective et l'exercice du syndicalisme dans la profession ;
– créer un fonds visant à mettre en œuvre la politique emploi formation de la branche ;
– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.

Il remplace l'ensemble des dispositions relatives au financement du paritarisme de l'accord de 2017.