Accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Article 16

En vigueur

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Les partenaires sociaux rappellent que l'application du présent accord s'inscrit dans le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.