Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs

Suspension du contrat de travail non rémunérée supérieure à 1 mois

À compter du 2e mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l'assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la garantie capital décès, s'il s'acquitte des cotisations nécessaires, auprès de l'organisme auquel il est affilié.