Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs

Suspension du contrat de travail supérieure à 1 mois

À compter du 2e mois de suspension du contrat de travail de l'assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la garantie rente éducation/substitutive, rente handicap, s'il s'acquitte de la totalité des cotisations nécessaires, auprès de l'organisme auquel il est affilié.