Accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention

En vigueur depuis le 08/03/2021En vigueur depuis le 08 mars 2021

Modalités pratiques pour la négociation

À l'issue de chaque réunion de négociation, il est convenu de l'ordre du jour pour la réunion suivante et, le cas échéant, la date fixée pour la tenue d'un groupe de travail paritaire.

Le secrétariat de la CPPNI transmet l'ordre du jour aux participants, accompagné des documents nécessaires à la compréhension des sujets au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.