Accord du 5 février 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et à l'engagement d'ouverture de négociations à venir (transport sanitaire)

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Article 4

En vigueur

Durée et entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, à savoir le 1er mars 2021.