Grand Est Accord du 26 janvier 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2021

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 4

En vigueur

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.