Accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social

En vigueur depuis le 02/12/2020En vigueur depuis le 02 décembre 2020

Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.

Article 3

En vigueur

Missions de la commission paritaire permanente de la négociation collective