Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Extension facultative des régimes complémentaires aux ayants droit des assurés

Dans le cas de la mise en place d'un des régimes pour les salariés, le (s) régime (s) complémentaires (s) socle ou optionnel pourra (ont) être étendu (s) facultativement au profit :

– du conjoint :

– le conjoint non séparé judiciairement ;

– le partenaire, dans le cadre d'un Pacs ;

– le concubin ;

– et des enfants à charge au sens de la sécurité sociale.

Sont également considérés comme étant à charge les enfants :

– jusqu'à la date à laquelle ils atteignent leur 18e anniversaire ;

– et par dérogation, jusqu'à leur 26e anniversaire s'ils sont étudiants dans l'enseignement supérieur.