Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

En vigueur depuis le 30/05/2021En vigueur depuis le 30 mai 2021

Article 10

En vigueur

Clause de rendez-vous


La CPPNI se réunit autant de fois que de besoin et a minima tous les 3 ans afin d'examiner l'opportunité de réviser, compléter ou modifier le présent accord sur sollicitation de la CPNEF ou de deux organisations syndicales.