Article 6
Date d'application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.