Annexe 9 Accord 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 18/03/2021En vigueur depuis le 18 mars 2021

Article 5

En vigueur

Réduction de l'horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1er de ce document unilatéral sera réduit de …… % [maximum 50 %] en deçà de la durée légale du travail.

La situation particulière justifiant cette réduction supérieure pour être de 50 % est justifiée par les circonstances exceptionnelles suivantes au sein de l'entreprise : [compléter].

La réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 8.

La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025.