Annexe 9 Accord 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 18/03/2021En vigueur depuis le 18 mars 2021

Article 3

En vigueur

Mise en place du dispositif de l'APLD


Les partenaires sociaux rappellent ici l'importance de la négociation sociale et entendent y accorder une place centrale.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025.