Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle

Article 6

En vigueur étendu

Durée. Date d'entrée en application. Révision. Dénonciation

6.1. Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.

6.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

6.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

6.4 Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

6.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.