5.1. Le présent accord sera déposé aux services du ministère en vue de son extension avec les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté ministériel (art. D. 912-13 du code de la sécurité sociale). Un exemplaire sera déposé au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent accord.

5.2. Le présent accord qui a le même champ d'application que la convention collective est conclu pour une durée indéterminée.

5.3. Le présent accord peut être révisé sur demande présentée par une ou plusieurs organisation(s) représentative(s) différenciée(s) selon le cas selon le cycle électoral indiquant les articles dont la révision est demandée. Elle fait l'objet d'un examen paritaire dans les 3 mois suivants.

5.4. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires.