Accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Article 3

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.