Accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 17/12/2020En vigueur depuis le 17 décembre 2020

Article 2

En vigueur

Durée et entrée en vigueur de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.