Accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 17/12/2020En vigueur depuis le 17 décembre 2020

Article 5

En vigueur

Instances représentatives du personnel


Les organisations syndicales représentatives au niveau national, ou au niveau des entreprises, veillent lors de l'élaboration du protocole préélectoral et de l'établissement des listes de candidature, à atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.