Accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel

Article 3.4.2

En vigueur

Priorité pour un emploi d'une durée supérieure à titre permanent

Les salarié(e)s à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée supérieure à celle qu'ils/elles ont contractualisée.

En ce sens, les heures qui se libèrent ou qui se créent sont prioritairement proposées par l'employeur à ces salarié(e)s.

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée de 5 ans.