Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord et mandatent pour ce faire l'UIT.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, et une copie sera envoyée, sous forme électronique, à la direction générale du travail.

Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation et l'identité des signataires.