Protocole d'accord du 8 décembre 2020 relatif au versement d'un complément mensuel dit « Ségur de la santé »

Article 3

En vigueur

Modalités de mise en œuvre

La mise en œuvre du complément « Ségur de la santé » se fera dans les conditions suivantes :
– un montant de 117 € en brut à effet du 1er septembre 2020 ;
– un montant de 121 € en brut à effet du 1er décembre 2020.

À ce titre, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.