Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail. L'avenant au contrat est déposé auprès de l'OPCO selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.

Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Conformément à l'article L. 6324-5 du code du travail, l'opérateur de compétences prend en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-147 du code du travail.

Les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit entre les parties. Les actions de formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année cette limite est fixée à 2 % du forfait. Les actions de formation de la « Pro-A » réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.

Toutefois, dans le cadre d'une reconversion professionnelle due à un changement d'organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail.

Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.