À l'article 09.01.2 « Travail effectif », le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit.
« Le salarié a droit à des congés payés, dès son premier jour de travail. »

À l'article 09.02.2 « Détermination du travail effectif », les termes « et pour obligations militaires » sont supprimés.

À l'article 09.03.2 « Report des congés payés », les termes « sauf licenciement pour faute grave ou lourde » sont supprimés.

Au début du dernier alinéa de cet article, sont ajoutés les termes « Sous réserve du respect de la prise en continu de 12 jours ouvrables de congés payés chaque année, ».

À l'article 09.03.3 « Ordre et date des départs », au 1er alinéa, le terme « affiche » est supprimé et les termes « par tout moyen » sont insérés entre le terme « communique » et les termes « aux salariés ».

À ce même article, les termes « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont insérés entre les termes « du conjoint » et « dans le secteur privé ou public ».

Il est ajouté un point supplémentaire dans la liste des charges de familles, rédigé comme suit :
« il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; ».

À ce même article, les termes « pour les salariés travaillant à temps partiel. » sont supprimés.

Un dernier alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané. »

À l'article 09.04.1 « Indemnité de congés payés », le dernier alinéa est supprimé.

À l'article 09.04.2 « Indemnité compensatrice de congés payés », « a) Cas général », le dernier alinéa est supprimé.

À l'article 09.04.2 « Indemnité compensatrice de congés payés », « b) Cas particulier », le dernier alinéa est supprimé.

À l'article 09.05.3 « Réduction de durée », il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences – pour maladie – des femmes enceintes. »