Article 4
Suivi de l'application du dispositif dans le champ conventionnel de la fabrication de l'ameublement
Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement aborderont tous les ans, à partir de septembre 2021, dans le cadre de la CPNEFP, l'application du dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi.
La CPNEFP pourra si elle le juge opportun saisir la CPPNI, à toutes fins utiles.