Accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

En vigueur depuis le 30/12/2020En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Article 4

En vigueur

Suivi de l'application du dispositif dans le champ conventionnel de la fabrication de l'ameublement

Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement aborderont tous les ans, à partir de septembre 2021, dans le cadre de la CPNEFP, l'application du dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi.

La CPNEFP pourra si elle le juge opportun saisir la CPPNI, à toutes fins utiles.