Protocole d'accord du 6 octobre 2020 relatif à l'instauration d'un régime dérogatoire à la durée minimale de travail

Voir le sommaire

Article 7

En vigueur

Bilan national du travail à temps partiel


Au niveau national, une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les partenaires sociaux.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2020 si ce dernier intervient antérieurement à cette date.