Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020

En vigueur depuis le 24/11/2020En vigueur depuis le 24 novembre 2020

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Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020

Article 69

En vigueur étendu

Indemnité de licenciement

Les dispositions générales relatives à l'indemnité de licenciement prévues à l'article 59 de la présente convention s'appliquent.

L'indemnité de licenciement est calculée comme suit :
– à partir de 8 mois d'ancienneté et jusqu'à 10 années d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
– à partir de 10 années d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
– à partir de 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 20 ans.