Article 2
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la fin du trimestre à compter du 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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