Sont mises à disposition du comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (art. L. 2312-26 du code du travail), notamment les informations :
– sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage ;
– sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ;
– sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
– sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1.