Les entreprises d'au moins 300 salariés sont soumises à l'obligation triennale de négociation sur la GPEC et la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) définie par l'article L. 2242-20 du code du travail.

À défaut d'accord d'entreprise, les éléments prévus à l'article précité font l'objet d'une consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

Les entreprises de moins de 300 salariés sont incitées à négocier un accord sur la GPEC.