Avenant n° 4 du 1er juillet 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé

Article 3

En vigueur

Taux de cotisations du régime de complémentaire santé optionnel

L'article 4.3.2 relatif au « régime surcomplémentaire santé optionnel » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

Les taux de cotisations fixés comme suit sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2023 à législation constante :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)0,04 % du PMSS0,04 % du PMSS
Par adulte0,14 % du PMSS0,14 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)

Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)0,04 % du PMSS0,04 % du PMSS
Par adulte0,14 % du PMSS0,14 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA

Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)0,04 % du PMSS0,04 % du PMSS
Par adulte0,14 % du PMSS0,14 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA

Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)0,04 % du PMSS0,04 % du PMSS
Par adulte0,14 % du PMSS0,14 % du PMSS