Avenant n° 2020-10 du 5 octobre 2020 relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » pour les personnels non praticiens des CLCC (transposition de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé »)

Article 2

En vigueur

Personnels concernés

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est versée à l'ensemble des personnels non médicaux des CLCC, en CDI et CDD, sans condition d'ancienneté, à l'exclusion :
– des salariés en contrats en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) ;
– des salariés en contrats aidés ;
– des salariés de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) ;
– des salariés du groupement de coopération sanitaire Unicancer.

Si les financements étaient attribués par les pouvoirs publics pour ces salariés, l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » leur serait versée.