Le présent avis d'interprétation a pour objet de préciser les dispositions de 2 articles de la convention collective du tourisme social et familial suite aux saisines formulées auprès de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise et examinées le 27 novembre 2019.

Le présent avis concerne le champ d'application de la convention collective dont les dispositions sont stipulées à l'article 1er sur saisine de la CFDT.

Les partenaires sociaux souhaitent préciser que le but lucratif ou non n'est pas un critère d'application des textes conventionnels, ceux-ci s'appliquant de manière indifférenciée en fonction de l'activité principale d'une entité économique.

Il concerne également les dispositions liées au statut de salarié saisonnier titulaire prévues à l'article 23 de la convention collective sur saisine de FO.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que la pratique, consistant pour l'employeur à proposer un avenant de report du terme du CDD conclut pour un terme précis, ne doit pas faire perdre au salarié son statut de saisonnier titulaire pour la saison suivante en cas de refus.