Avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 02/11/2020En vigueur depuis le 02 novembre 2020

Article 10

En vigueur

Modification de la situation juridique de l'entreprise


En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise adhérente notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de son PERECOI, les sommes qui y sont affectées peuvent être transférées vers le plan d'épargne (PER (E) CO/I) de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel. En l'absence d'un PER (E) CO/I dans la nouvelle entreprise les sommes sont maintenues dans le plan d'origine.