Article 4
Entrée en vigueur
Le barème des ressources garanties ci-joint entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La prime d'habillage et déshabillage évolue à compter du 1er mars 2020. Quant au barème d'assiettes de primes, il reste inchangé.
Il sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.