Avenant n° 14 du 17 septembre 2020 à la convention collective relatif à la modification de l'annexe III « Garantie de ressource »

Article 1er (1)

En vigueur

Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressource »

« Annexe III
Tableau des Garanties de ressource

Ancienneté dans la professionIndemnisationIndemnisation
100 % du salaire de référence75 % du salaire de référence
Ouvrier/ employé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclusDu 4e (*) au 60e jourDu 61e au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclusDu 61e au 150e jour
Supérieure à 23 ansDu 4e (*) au 90e jourDu 91e au 190e jour
Agent de maîtrise et technicien assimilé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclusDu 4e (*) au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclusDu 91e au 150e jour
Supérieure à 23 ansDu 91e au 190e jour
Cadre
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclusDu 4e (*) au 90e jourDu 91e au 180e jour
Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclusDu 4e (*) au 180e jour-
Supérieure à 23 ansDu 181e au 190e jour
(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle

(1) Article étendu sous réserve du respect d'une part, des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté et d'autre part, de l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).  
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)