Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle

Article 11

En vigueur

Désignation de l'OPCO par la branche

L'opérateur de compétences désigné par la branche est celui de l'économie de proximité, conformément aux dispositions de l'accord du 6 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de compétences dans la branche.

Le financement du dispositif de formation est fixé conformément aux dispositions des articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail.