La branche du personnel des agences générales d'assurance est composée d'une très grande majorité de TPE : 84 % des entreprises employant des salariés ont moins de 10 collaborateurs et la moyenne de salariés par entreprise est de 2,2 salariés. Les accords collectifs signés par les partenaires sociaux sont donc par nature adaptés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Lors de la signature de l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019, il n'a pas été intégré d'article relatif aux dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux, par cet avenant, souhaitent régulariser cette situation conformément à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.