Article 16
Modifié par Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords-cadres du 25 janvier 2018 - art. 8
Dépôt et extension
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
(ancien article 15)