Article 5
Au début du 3e alinéa de l'article 10 de l'accord susvisé sont ajoutés les mots « Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Au début du 3e alinéa de l'article 10 de l'accord susvisé sont ajoutés les mots « Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.