Au A de l'article 6 de l'accord susvisé sont supprimés :
– le 2e alinéa comprenant les mots « option I » ;
– au 3e alinéa les termes « Dans le cadre de la présente option I, » ;
– le 9e alinéa comprenant les mots « option II » et les 5 alinéas suivant afférents à cette option II.

Dans le dernier alinéa de l'article 6 après les mots « sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs » sont ajoutés les mots « dans les limites prévues aux articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail ».