Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

En vigueur depuis le 02/10/2020En vigueur depuis le 02 octobre 2020

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Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

Article 18.4

En vigueur

Abondement correctif du compte personnel de formation

18.4.1. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire autre que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 € versés par l'employeur à la caisse des dépôts et consignation. Le salarié est informé de cet abondement.

18.4.2. À titre transitoire, et dans ces mêmes entreprises, jusqu'au 31 décembre 2020, en application du XIII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018, l'abondement correctif est mis en œuvre lorsque le salarié n'a pas bénéficié durant ces 6 ans des entretiens prévus et :
– n'a pas suivi au moins une action de formation ;
– n'a pas acquis des éléments de certification ;
– n'a pas bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.