Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

En vigueur depuis le 02/10/2020En vigueur depuis le 02 octobre 2020

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Accord du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

Article 11

En vigueur

Le compte personnel de formation


Les parties signataires soulignent l'intérêt qui s'attache à favoriser le développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de leur vie professionnelle et rappellent que les salariés appartenant à une société relevant des branches visées à l'article 22 du présent accord bénéficient d'un droit à la formation professionnelle selon les conditions ci-dessous fixées.