Durant la période temporaire et unique de suspension des réunions en présentiel, il sera privilégié la signature électronique des accords collectifs selon les modalités suivantes :

La signature électronique d'un accord collectif de branche doit respecter les conditions posées par l'article 1367 du code civil et le règlement européen n° 9102014.

Le procédé doit garantir l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.

Il sera possible, si les membres de la CPPNI ou CMPPNI en conviennent à la majorité, de recourir au service payant de signature électronique, qui assure à la fois un recueil aisé des signatures et garantit leur valeur juridique. Les frais liés au recours à ce service seront pris en charge par l'ADPFA selon des modalités à définir.