Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

En vigueur depuis le 19/11/2020En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

Prise en charge des frais par l'opérateur de compétences de la construction, dénommé Constructys

L'opérateur de compétences de la construction, dénommé “ Constructys ” finance les actions mises en œuvre dans le cadre de Pro-A.

Les partenaires sociaux de la branche confient à la CPNEFP de la branche la fixation des niveaux de prise en charge forfaitaires couvrant :
– tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, dans les conditions visées par le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences de la construction, dénommé “ Constructys ”, au titre du plan de développement des compétences, selon des modalités prévues par le conseil d'administration de l'OPCO.