Accord du 11 mars 2020 relatif aux salaires minimum conventionnels pour l'année 2020

Article 6

En vigueur

Extension de l'accord

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du premier mois qui suit son extension.