Article 5
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
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