Avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective

Article 5

En vigueur

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.