Conformément au code du travail, le présent avenant interprétatif sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.