Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies le 5 mars 2020 pour fixer les nouvelles valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Le dernier alinéa de l'article 4 de cet accord était rédigé comme suit :

« Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant régional IPD n° 2 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment signé le 22 février 2019. »

Toutefois, la commune intention des parties était de prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l'article 4 de l'accord régional Occitanie du 5 mars 2020 relatif aux IPD comme suit :

« Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »